Conditions Générales d'Utilisation

Version : 2.0 — Date d'entrée en vigueur : 01/10/2026

Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne « Delesty » (le « Service »), exploité par Mohamed Benbouali, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DYSAK, SIREN 421 400 482, RCS d'Evreux, établissement 3 rue du Moulin Cantiers, 27420 Vexin-sur-Epte (ci-après « DYSAK » ou l'« Éditeur »).

Contact : contact@delesty.com.

Le Service est un logiciel de gestion administrative et de moteur de workflow destiné aux petites et moyennes entreprises et aux cabinets d'externalisation administrative, commercialisé sous forme d'abonnement (SaaS B2B). Le logiciel et la marque « Delesty » sont la propriété de l'Éditeur (voir Article 6).

Définitions :

Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service via un bon de commande — soit pour son propre usage (offre directe), soit en qualité de Cabinet.
Organisation : l'espace de données cloisonné dédié à une entreprise dans le Service, isolé de tout autre.
Cabinet : une Organisation déclarée comme telle par l'Éditeur, gérant un portefeuille d'Organisations clientes.
Rattachement : le lien, établi exclusivement par l'Éditeur, entre un Cabinet et une Organisation cliente.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte nominatif d'accès au Service.
Compte : l'espace personnel et sécurisé d'un Utilisateur.
Contenus : l'ensemble des données, documents et informations traités dans une Organisation.
API : l'interface de programmation applicative mise à disposition par l'Éditeur.

Les CGU s'articulent avec les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Particulières « Cabinet » le cas échéant, et l'Accord de traitement des données (DPA). En cas de contradiction, l'ordre de priorité est celui fixé à l'article 2 des CGV.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs.

1.2. Les CGU sont annexées au bon de commande et acceptées par la signature de celui-ci, avec mention de leur version. Elles ne sont pas opposées par simple renvoi à une URL.

1.3. Chaque Utilisateur accepte les CGU lors de sa première connexion, par une acceptation expresse et horodatée mentionnant la version applicable. Le Client se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs de son Organisation et, s'agissant d'un Cabinet, par les Utilisateurs qu'il crée dans les Organisations de son portefeuille.

Article 2 — Organisations, comptes et administration

2.1. Aucune inscription libre. Il n'existe aucune inscription publique au Service. Toute Organisation est créée par l'Éditeur. Tout Compte est créé par un administrateur : celui de l'Organisation, celui du Cabinet de rattachement, ou l'Éditeur pour le compte administrateur initial.

2.2. Offre directe. L'Éditeur crée l'Organisation et remet un compte administrateur au Client. Le Client crée et administre ensuite les Comptes de ses Utilisateurs, définit les rôles et permissions, et procède à leur revue et à leur révocation. Il est seul responsable des habilitations qu'il accorde.

2.3. Offre Cabinet. Lorsqu'une Organisation est rattachée à un Cabinet :

l'Éditeur crée l'Organisation, établit le Rattachement et remet le compte administrateur initial au Cabinet ;
le Cabinet crée, paramètre, suspend et supprime l'ensemble des Comptes de cette Organisation, y compris ceux des personnels de l'entreprise cliente, et en administre les rôles ;
le Cabinet répond de l'usage du compte administrateur et de tout Compte créé au moyen de celui-ci, dans les conditions des Conditions Particulières « Cabinet » ;
le Service garantit qu'un Utilisateur n'appartenant pas au Cabinet ne peut recevoir, tant que le Rattachement est actif, que le rôle le plus restreint (« Client »), cette limitation étant appliquée par la base de données ;
le Rattachement ne peut être créé, modifié ou supprimé que par l'Éditeur ; un Cabinet ne peut ni s'attribuer une Organisation, ni la retenir.

2.4. Caractère nominatif. Chaque Compte est strictement personnel et nominatif. Le partage d'identifiants est interdit.

2.5. Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée l'être par son titulaire. L'administrateur (Client ou Cabinet) assure la garde du compte administrateur et ne le partage pas.

2.6. Suspension d'accès. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Compte ou d'une Organisation en cas de manquement aux CGU, de risque de sécurité avéré, ou de non-paiement dans les conditions prévues aux CGV, après notification préalable avec un préavis de 8 jours, sauf urgence de sécurité justifiant une suspension immédiate.

Article 3 — Usage conforme

3.1. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

3.2. Sont notamment interdits :

l'utilisation du Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
toute tentative d'accès non autorisé à une autre Organisation, aux systèmes de l'Éditeur ou de ses sous-traitants ;
toute action visant à contourner les mesures de sécurité, l'isolation multi-tenant ou les mécanismes d'authentification ;
l'introduction de code malveillant ou de tout élément de nature à perturber le Service ;
l'extraction massive ou automatisée de données en dehors des fonctionnalités prévues (API, exports) ;
toute charge anormale de nature à dégrader le Service pour les autres Clients ;
la revente, la mise à disposition de tiers ou l'exploitation du Service au-delà du périmètre souscrit, sous réserve, pour un Cabinet, des droits prévus aux Conditions Particulières « Cabinet ».

3.3. Responsabilité sur les Contenus. Le Client est seul responsable des Contenus traités dans son Organisation ainsi que de leur licéité. L'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon la chaîne de qualification précisée au DPA, et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus.

Article 4 — Sécurité en responsabilité partagée

4.1. Mesures de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : isolation stricte des Organisations (cloisonnement appliqué au niveau de la base de données sur l'intégralité des tables métier, vérifié par des tests d'isolation automatisés bloquants) ; authentification multifacteur (MFA/2FA par TOTP) ; mots de passe d'au moins 12 caractères, stockés sous forme hachée ; journal d'audit des actions sensibles et journal des accès par des tiers ; chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256), secrets d'authentification chiffrés ; sauvegardes quotidiennes avec procédure de restauration testée.

4.2. Authentification multifacteur. L'activation du MFA est obligatoire et imposée par le Service pour tout Compte disposant d'un rôle d'administration. Pour les autres Comptes, elle est fortement recommandée ; le Client s'engage à en promouvoir l'activation auprès de ses Utilisateurs.

4.3. Obligations du Client et des Utilisateurs. Le Client s'engage à ce que ses Utilisateurs utilisent des mots de passe forts et distincts de ceux employés sur d'autres services, ne divulguent pas leurs identifiants et signalent sans délai toute compromission suspectée. Le Client (ou le Cabinet, pour les Organisations rattachées) attribue, revoit et révoque les habilitations avec diligence.

4.4. Notification d'incident. Chaque partie informe l'autre, dans les meilleurs délais, de tout incident de sécurité dont elle a connaissance et susceptible d'affecter le Service ou les Contenus. Les modalités de notification des violations de données à caractère personnel sont précisées au DPA.

4.5. Limite de responsabilité liée à la sécurité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs à leurs obligations de sécurité, notamment l'absence d'activation du MFA sur les Comptes non administrateurs, l'usage de mots de passe faibles ou compromis, ou une attribution d'habilitations inadaptée par l'administrateur du Client ou du Cabinet.

Article 5 — Utilisation de l'API

5.1. Mise à disposition. L'Éditeur met à disposition une API publique et des webhooks permettant l'interopérabilité avec les systèmes du Client, dans les limites du présent article et de la documentation technique du Service, accessible depuis le Service.

5.2. Clés d'API scopées. L'accès à l'API s'effectue au moyen de clés dont le périmètre est limité aux droits et ressources autorisés. Une clé confère un accès aux Contenus de la seule Organisation à laquelle elle est rattachée. Le Client est responsable de la génération, de la conservation et de la révocation de ses clés ; toute clé compromise doit être révoquée sans délai.

5.3. Quotas et limitation de débit. L'usage de l'API est soumis aux quotas et mécanismes de limitation de débit décrits dans la documentation technique, destinés à préserver la stabilité du Service pour l'ensemble des Clients. L'Éditeur peut restreindre temporairement l'accès en cas de dépassement ou d'usage anormal.

5.4. Sécurité de l'API. Le Client sécurise ses intégrations, transmet les clés exclusivement via des canaux chiffrés et n'expose pas publiquement ses clés ou points de terminaison de webhooks. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une divulgation ou d'un usage détourné des clés imputable au Client.

5.5. Évolutions de l'API. En cas d'évolution majeure susceptible d'affecter les intégrations du Client, l'Éditeur l'en informe avec un préavis de 30 jours au moins, sauf correction de sécurité urgente.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1. Titularité. Le logiciel « Delesty », son code source, sa documentation, ses interfaces et la marque « Delesty » sont la propriété de l'Éditeur, qui concède aux Clients les droits d'utilisation prévus au présent article. Le nom commercial et l'identité visuelle de l'Éditeur lui appartiennent également.

6.2. Droit d'utilisation. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes et au périmètre souscrit — étendu, pour un Cabinet, à la gestion des Organisations de son portefeuille dans les conditions des Conditions Particulières « Cabinet ». Aucune autre cession de droit n'est consentie.

6.3. Interdictions. Sont interdits, sauf autorisation légale impérative : la reproduction, la modification, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du Service en dehors de ce qui est nécessaire à son utilisation normale.

6.4. Contenus du Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses Contenus. Les modèles de documents fournis avec le Service restent la propriété de leur titulaire ; les documents générés par le Client à partir de ces modèles appartiennent au Client.

6.5. Retours et suggestions. Toute suggestion d'amélioration transmise par le Client peut être librement utilisée pour le Service, sans contrepartie.

Article 7 — Disponibilité, hébergement et maintenance

7.1. Niveau de service. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, dans les conditions de l'article 9 des CGV (obligation de moyens).

7.2. Hébergement — 100 % Union européenne. Le Service est intégralement hébergé au sein de l'Union européenne :

serveurs applicatifs et messagerie : OVHcloud (France) ;
base de données, authentification et fichiers : Supabase (Irlande), s'appuyant sur AWS, région eu-west-1 (Irlande) ;
sauvegardes des fichiers : OVHcloud Object Storage (Paris, France) ;
suivi des erreurs applicatives : Sentry (Francfort, Allemagne).

7.3. Maintenance. Les opérations de maintenance planifiées sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées, avec un préavis de 48 heures au moins. Des interventions non planifiées peuvent être nécessaires en cas d'urgence de sécurité ou de correction critique.

7.4. Interruptions. L'Éditeur ne répond pas des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de télécommunication, à une défaillance des sous-traitants d'hébergement, ou à un manquement du Client.

7.5. Réversibilité. Le Client dispose de fonctionnalités d'export lui permettant de récupérer ses Contenus dans un format structuré et couramment utilisé. Les modalités de réversibilité en fin de contrat sont fixées à l'article 10 du DPA, qui prévaut.

Article 8 — Modification des CGU

8.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, légales ou réglementaires.

8.2. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail et par notification dans le Service, avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

8.3. En cas de refus d'une modification substantielle, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8 des CGV, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

8.4. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. L'Éditeur archive l'historique des versions et le tient à disposition.

Article 9 — Droit applicable et litiges

9.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2. Les parties recherchent une résolution amiable de tout différend pendant 30 jours à compter de sa notification écrite.

9.3. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation — v2.0.