Conditions Générales de Vente

Version [numéro] — En vigueur au [date]

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Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exploitation de l'abonnement au logiciel en ligne (SaaS) dénommé « Hive » (le « Service »), édité par [raison sociale] (l'« Éditeur »).

1.2. Le Service est un logiciel de gestion administrative et de moteur de workflow destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

1.3. Les CGV s'appliquent à tout Client, personne morale ou professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (le « Client »), à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.

1.4. L'acceptation des CGV emporte renonciation par le Client à ses propres conditions générales d'achat, en application de l'article 1119 du Code civil.

Article 2 — Documents contractuels

2.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

• le Bon de Commande signé et ses annexes ;
• l'Accord de Traitement des Données à caractère personnel (le « DPA ») ;
• les présentes CGV ;
• les Conditions Générales d'Utilisation / de licence du Service (les « CGU ») [à confirmer : titre exact du document] ;
• la documentation technique du Service en vigueur.

2.2. [À arbitrer selon la décision sur l'opposabilité : soit « Les CGV sont annexées au Bon de Commande et signées par le Client » — recommandé —, soit « Les CGV sont consultables à l'adresse [URL] et le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant signature du Bon de Commande ».]

Article 3 — Formation du contrat

3.1. La commande est formalisée par un bon de commande (le « Bon de Commande ») émis par l'Éditeur ou établi d'un commun accord, précisant notamment : l'offre souscrite (mono-organisation ou multi-organisations), le nombre d'utilisateurs, le prix, la durée d'engagement et la date de début de service.

3.2. La signature du Bon de Commande par une personne dûment habilitée à engager le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et forme le contrat (le « Contrat »).

3.3. Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir d'engager le Client. [Point de vigilance à faire vérifier par l'avocat : opportunité d'exiger un justificatif de pouvoir pour les signataires non-dirigeants.]

3.4. Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande ou à la date de mise à disposition du Service qui y est indiquée.

Article 4 — Description du Service

4.1. Le Service comprend les fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur, notamment : architecture multi-tenant à isolation stricte, gestion des rôles et permissions, gestion électronique de documents (GED) avec rétention, moteur de workflow, échéancier d'obligations, CRM léger, modèles de documents PDF, API publique et webhooks, fonctions d'export, authentification multifacteur (MFA/TOTP) et journal d'audit.

4.2. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible à distance via un navigateur. Aucun logiciel n'est cédé ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable défini aux CGU.

4.3. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (mises à jour, corrections, nouvelles fonctionnalités) sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 5 — Prix

5.1. Le Service est fourni sous forme d'abonnement, selon les paliers tarifaires indiqués au Bon de Commande [paliers indicatifs : 79 à 149 €/mois selon le nombre d'utilisateurs]. Il n'existe pas de version gratuite.

5.2. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute.

5.3. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis de [30 / 60 — à compléter] jours et prend effet à l'échéance de renouvellement suivante. En cas de refus, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. La facturation est établie manuellement par l'Éditeur, selon la périodicité mensuelle [à confirmer] indiquée au Bon de Commande. Aucun paiement en ligne n'est proposé à ce stade.

6.2. Les factures sont payables à [30 jours date de facture / à réception — à compléter], par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.

6.3. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de [taux — à défaut, taux directeur BCE majoré de 10 points] ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

6.4. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant [15 jours — à compléter], l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations de paiement.

Article 7 — Durée

7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de [12 mois — à compléter] à compter de sa prise d'effet.

7.2. À l'issue de la durée initiale, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de [12 mois — à compléter], sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

7.3. [Point à vérifier par l'avocat : si le Client est une micro-entreprise ou dans certains cas B2B, l'article L. 215-1 du Code de la consommation sur la tacite reconduction peut être écarté en pur B2B ; le confirmer selon la cible réelle.]

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au Contrat en notifiant l'autre par écrit (LRAR ou e-mail avec accusé de réception) au moins [30 / 60 — à compléter] jours avant l'échéance de la période en cours.

8.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de [30 — à compléter] jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

8.3. Effets. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service. Les sommes dues restent exigibles. Les données font l'objet du processus de réversibilité prévu à l'article 12 et du sort prévu au DPA.

Article 9 — Niveaux de service (SLA) et support

9.1. Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens pour assurer une disponibilité de [99,x % — à compléter] du Service, calculée [mensuellement — à préciser], hors maintenances planifiées, cas de force majeure et défaillances imputables aux prestataires d'hébergement ou au Client.

9.2. Maintenances. Les maintenances planifiées sont notifiées avec un préavis raisonnable et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

9.3. Support. Le support est accessible par [e-mail / portail — à compléter] aux jours et heures ouvrés [préciser]. Les délais de prise en charge indicatifs par niveau de gravité sont : [bloquant / majeur / mineur — à compléter].

9.4. [Décision à prendre : le SLA prévoit-il des pénalités ou avoirs en cas de non-atteinte ? À défaut, le préciser expressément pour éviter toute ambiguïté. Un SLA sans engagement chiffré est de faible valeur pour le Client et peut être perçu comme déloyal.]

9.5. Les engagements de disponibilité constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10 — Responsabilité

10.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

10.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données [sous réserve des obligations de sécurité et de sauvegarde], perte de clientèle, atteinte à l'image.

10.3. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au titre des [12 — à compléter] mois précédant le fait générateur. [Vigilance : un plafond trop bas est réputé non écrit s'il vide l'obligation essentielle — art. 1170 C. civ. Ce plafond doit rester crédible au regard de la criticité du Service.]

10.4. Les exclusions et plafonds ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.

10.5. Responsabilité partagée / sécurité. Le Client est responsable de la configuration de sécurité relevant de son périmètre. Il s'engage notamment à activer l'authentification multifacteur (MFA), à imposer des mots de passe d'au moins 12 caractères, et à gérer les droits d'accès de ses utilisateurs. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un défaut de mise en œuvre de ces mesures par le Client.

10.6. Assurance. L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle [à compléter : compagnie, montants]. [À vérifier : couverture cyber adaptée à un SaaS.]

Article 11 — Données à caractère personnel

11.1. Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client, responsable de traitement. Dans l'offre multi-organisations, l'Éditeur peut agir en qualité de sous-traitant ultérieur.

11.2. L'Éditeur n'est jamais responsable de traitement des données métier traitées par le Client au moyen du Service.

11.3. Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont régies par le DPA, qui prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.

11.4. L'hébergement est réalisé au sein de l'Union européenne [OVHcloud – France pour l'application et les e-mails ; Supabase – Irlande, avec sous-traitant ultérieur AWS, pour la base de données, l'authentification et les fichiers], conformément au DPA et à sa liste de sous-traitants ultérieurs.

Article 12 — Réversibilité

12.1. Pendant toute la durée du Contrat et pendant [30 — à compléter] jours après son terme, le Client peut obtenir un export complet de ses données via les fonctions d'export du Service, dans un format structuré et couramment utilisé.

12.2. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des données dans les conditions prévues au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.

12.3. [À préciser : une prestation d'accompagnement à la réversibilité au-delà de l'export en libre-service est-elle proposée, et à quel tarif ?]

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le Service, ses composants, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage défini aux CGU, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

13.2. Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses données et contenus.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du Contrat et [3 ans — à compléter] après son terme.

Article 15 — Force majeure

15.1. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 16 — Sous-traitance et cession

16.1. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions prévues au DPA.

16.2. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 17 — Références commerciales

17.1. [Option à valider : l'Éditeur peut-il citer le nom/logo du Client à titre de référence ? Si oui, prévoir la faculté pour le Client de s'y opposer.]

Article 18 — Modification des CGV

18.1. L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées avec un préavis de [30 — à compléter] jours. À défaut d'opposition et de résiliation dans ce délai, elles sont réputées acceptées à l'échéance suivante.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville — à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. [Vérifier la validité de la clause attributive en pur B2B : elle est en principe valable entre commerçants — art. 48 CPC.]

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Fait pour relecture par avocat. Tous les éléments entre [crochets] sont à compléter ou arbitrer.