Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — En vigueur au 01/10/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exploitation de l'abonnement au logiciel en ligne (SaaS) « Delesty » (le « Service »), exploité par Mohamed Benbouali, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DYSAK, SIREN 421 400 482, RCS d'Evreux, établissement 3 rue du Moulin Cantiers, 27420 Vexin-sur-Epte (ci-après « DYSAK ») (l'« Éditeur »). Le logiciel et la marque « Delesty » sont la propriété de l'Éditeur (article 13).

1.2. Le Service est un logiciel de gestion administrative et de moteur de workflow destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

1.3. Les CGV s'appliquent à tout Client professionnel, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.

1.4. Deux offres coexistent :

l'offre directe : une entreprise souscrit pour sa propre Organisation ;
l'offre Cabinet : un cabinet d'externalisation administrative ou d'expertise comptable (le « Cabinet ») souscrit pour un portefeuille d'Organisations clientes rattachées, dans les conditions complémentaires des Conditions Particulières « Cabinet ».

Article 2 — Documents contractuels

2.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

le Bon de Commande signé et ses annexes ;
les Conditions Particulières « Cabinet », le cas échéant ;
l'Accord de Traitement des Données (le « DPA »), qui prévaut toutefois sur l'ensemble des documents pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel ;
les présentes CGV ;
les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ;
la documentation technique du Service en vigueur.

2.2. Les CGV, les CGU et le DPA sont annexés au Bon de Commande et acceptés par la signature de celui-ci, avec mention de leur version. Aucun de ces documents n'est opposé par simple renvoi à une URL.

Article 3 — Formation du contrat

3.1. La commande est formalisée par un Bon de Commande précisant notamment : l'offre souscrite (directe ou Cabinet), le périmètre (nombre d'utilisateurs ou d'Organisations rattachées), le prix et ses modalités, la durée d'engagement et la date de début de service.

3.2. La signature du Bon de Commande par une personne habilitée à engager le Client vaut acceptation sans réserve des documents contractuels et forme le contrat (le « Contrat »).

3.3. Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir de l'engager.

3.4. Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande ou à la date de mise à disposition du Service qui y est indiquée.

Article 4 — Description du Service

4.1. Le Service comprend les fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur, notamment : architecture multi-tenant à isolation stricte, gestion des rôles et permissions paramétrable par Organisation, gestion électronique de documents avec rétention, moteur de workflow, échéancier d'obligations, CRM léger, émission et réception de factures électroniques (article 10), modèles de documents, API publique et webhooks, fonctions d'export, authentification multifacteur (TOTP) et journaux d'audit et d'accès.

4.2. Le Service est fourni en mode SaaS. Aucun logiciel n'est cédé ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable défini aux CGU.

4.3. L'Éditeur peut faire évoluer le Service sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix, leur structure (forfait d'accès, redevance par Organisation gérée, redevance par utilisateur, planchers) et leur périodicité sont fixés au Bon de Commande. Il n'existe pas de version gratuite.

5.2. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune taxe sur la valeur ajoutée. Si l'Éditeur venait à sortir de ce régime, la TVA au taux légal en vigueur s'ajouterait aux prix, et le Client en serait informé dans les conditions de l'article 5.3.

5.3. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée avec un préavis de 60 jours et prend effet à l'échéance de renouvellement suivante. En cas de refus, le Client peut résilier à cette échéance dans les conditions de l'article 8, sans pénalité.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. La facturation est établie par l'Éditeur selon la périodicité indiquée au Bon de Commande. Aucun paiement en ligne n'est proposé à ce stade.

6.2. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.

6.3. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

6.4. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations de paiement.

Article 7 — Durée

7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa prise d'effet, sauf durée différente au Bon de Commande.

7.2. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au Contrat par écrit (LRAR ou e-mail avec accusé de réception) au moins 60 jours avant l'échéance de la période en cours.

8.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

8.3. Effets. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service. Les sommes dues restent exigibles. Le sort des données est régi par l'article 10 du DPA (réversibilité, puis purge effective).

Article 9 — Niveau de service et support

9.1. Obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les engagements du présent article constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucune pénalité ni avoir n'est dû au titre de la disponibilité ; cette absence d'engagement chiffré est expressément acceptée par le Client et reflétée dans les conditions tarifaires.

9.2. Sauvegardes et continuité. Les données font l'objet de sauvegardes quotidiennes, avec une procédure de restauration testée. La perte de données maximale en cas de sinistre (RPO) est de l'ordre de 24 heures ; la restauration à un instant précis n'est pas proposée.

9.3. Maintenances. Les maintenances planifiées sont notifiées avec un préavis de 48 heures au moins et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

9.4. Support. Le support est accessible par e-mail à support@delesty.com, les jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Délais de prise en charge indicatifs : incident bloquant, 4 heures ouvrées ; incident majeur, 1 jour ouvré ; demande mineure, 3 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la réception d'un signalement complet.

Article 10 — Facturation électronique

10.1. Qualification. Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique, le Service intervient en qualité de solution de dématérialisation des processus. L'Éditeur n'est pas une Plateforme Agréée (PA) et ne se substitue pas à elle.

10.2. Raccordement. L'émission et la réception des factures électroniques transitent par la Plateforme Agréée choisie par le Client (ou par l'Organisation concernée), à laquelle le Service se raccorde au moyen des identifiants de raccordement fournis par le Client. Le choix de la PA, la relation contractuelle avec elle et la validité du raccordement relèvent du Client. L'Éditeur ne répond pas des indisponibilités, rejets ou délais imputables à la PA.

10.3. Émission. Chaque facture est établie et validée par un utilisateur habilité avant sa transmission. Le Client (ou, dans l'offre Cabinet, l'Organisation émettrice) demeure l'émetteur des factures au sens fiscal ; le Service constitue l'outil d'établissement et de transmission. Lorsqu'un Cabinet établit des factures au nom et pour le compte d'une Organisation cliente, il lui appartient de détenir le mandat de facturation écrit et préalable requis par la réglementation, dans les conditions des Conditions Particulières « Cabinet ».

10.4. Intangibilité. Toute facture émise via le Service est définitive : elle ne peut être ni modifiée ni supprimée ; toute correction s'effectue par l'établissement d'un avoir. Le Client reconnaît et accepte cette caractéristique, qui répond aux exigences d'intégrité de la réglementation.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

11.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image. La perte de données n'est pas qualifiée de dommage indirect lorsqu'elle résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sauvegarde de l'article 9.2.

11.3. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. [ARBITRAGE AVOCAT : montant plancher éventuel et exclusion du plafond en cas de violation du cloisonnement inter-Organisations — voir dossier de synthèse.]

11.4. Les exclusions et plafonds ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.

11.5. Sécurité en responsabilité partagée. Le Client est responsable de la configuration de sécurité relevant de son périmètre : gestion des habilitations, garde des identifiants, promotion du MFA auprès des utilisateurs non administrateurs (le MFA étant imposé par le Service pour les rôles d'administration). L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'un défaut de mise en œuvre de ces mesures par le Client, ni des décisions d'habilitation prises par un Cabinet dans les Organisations de son portefeuille.

Article 12 — Données à caractère personnel

12.1. Pour les données métier traitées au moyen du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD — sous-traitant direct ou sous-traitant ultérieur selon la qualité en laquelle agit le Client pour le traitement concerné, dans les conditions du DPA. L'Éditeur n'est jamais responsable de traitement des données métier.

12.2. Les obligations des parties en matière de protection des données sont régies par le DPA, qui prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.

12.3. L'hébergement est réalisé intégralement au sein de l'Union européenne, selon la répartition détaillée à l'article 7.2 des CGU et au registre des sous-traitants ultérieurs annexé au DPA.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le logiciel « Delesty », ses composants, sa documentation et la marque « Delesty » sont la propriété de l'Éditeur, qui concède aux Clients le droit d'usage défini aux CGU. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété.

13.2. Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses données et contenus.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du Contrat et 3 ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

15.1. Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Sous-traitance et cession

16.1. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions prévues au DPA.

16.2. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 17 — Références commerciales

17.1. L'Éditeur peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client à tout moment, avec effet sous 30 jours.

Article 18 — Modification des CGV

18.1. L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées avec un préavis de 30 jours et prennent effet à l'échéance de renouvellement suivante. En cas de refus, le Client peut résilier à cette échéance sans pénalité.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. Les parties recherchent une résolution amiable de tout différend pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV Delesty — v2.0.